En vigueur au 13/08/2026
Article 1 – Identité du vendeur
Le site Misterpieces.com est exploité par :
ACCESSOIRES TOUTES ORIGINES MENAGERS (ATOM)
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 112 500 €
Siège social :
97 rue Henri Durre
BP 113
59590 RAISMES – France
SIREN : 351 946 736
SIRET : 351 946 736 00011
RCS : Valenciennes
TVA intracommunautaire : FR70 351 946 736
Téléphone : 03 27 38 11 11
E-mail : contact@misterpieces.com
ATOM est adhérente à Citeo au titre de la filière REP relative aux emballages ménagers et papiers graphiques.
Identifiant unique (IDU) : FR522408_01GNFH
Article 2 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur Misterpieces.com entre ATOM et ses Clients.
Elles s'appliquent aux Clients consommateurs ainsi qu'aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiquement réservées aux consommateurs par la législation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande emporte acceptation des CGV en vigueur à cette date.
ATOM peut modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes antérieurement validées.
Article 3 – Produits, références et compatibilité
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives.
Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits de la manière la plus fidèle possible. Certaines pièces détachées peuvent néanmoins faire l'objet de modifications de forme, couleur, marquage ou conception décidées par leur fabricant, sans modification de leur destination ou de leur compatibilité.
Les constructeurs peuvent également remplacer une ancienne référence par une nouvelle référence compatible. Dans ce cas, ATOM peut fournir la référence de remplacement préconisée par le constructeur, y compris lorsque son apparence diffère de la pièce initialement montée sur l'appareil.
3.1 - Compatibilité
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de la pièce commandée avec son appareil, notamment à l'aide des références figurant sur sa plaque signalétique.
En cas de doute, le Client peut contacter Misterpieces.com avant sa commande. Lorsqu'ATOM effectue une recherche, celle-ci repose sur les informations communiquées par le Client. ATOM ne pourra être tenue responsable d'une erreur résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par celui-ci.
Lorsqu'ATOM recommande elle-même une référence à partir d'informations exactes et complètes fournies par le Client, elle reste responsable d'une éventuelle erreur qui lui serait imputable.
3.2 - Diagnostic
La compatibilité d'une pièce avec un appareil ne garantit pas que son remplacement résoudra la panne rencontrée.
Sauf diagnostic expressément réalisé par ATOM dans le cadre d'une prestation spécifique, le choix de remplacer une pièce ne constitue pas un diagnostic effectué par Misterpieces.com.
Le fait qu'un appareil demeure en panne après remplacement d'une pièce ne signifie donc pas, à lui seul, que la pièce vendue est défectueuse.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.
Il lui appartient de vérifier notamment les références, quantités, coordonnées de facturation et informations de livraison communiquées.
La validation de la commande entraîne l'obligation d'en payer le prix. Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique.
Toute demande de modification ou d'annulation après validation doit être adressée rapidement à Misterpieces.com. ATOM fera ses meilleurs efforts pour y répondre favorablement lorsque la préparation ou l'expédition de la commande le permet.
Ces dispositions sont sans préjudice du droit de rétractation applicable aux Clients consommateurs.
ATOM peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'échec du paiement, de fraude, d'informations empêchant l'exécution de la commande ou d'indisponibilité définitive du produit.
Article 5 – Prix et promotions
Les prix affichés sur Misterpieces.com sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés avant la validation définitive de la commande en fonction notamment de la destination, du transporteur et des caractéristiques du colis.
ATOM peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande, sauf erreur manifeste de prix.
Les prix, promotions, remises et codes promotionnels proposés sur Misterpieces.com sont exclusivement applicables aux commandes passées sur le site internet.
Ils ne sont pas applicables aux achats réalisés directement aux comptoirs ou dans les magasins ATOM, qui disposent de leurs propres tarifs et opérations commerciales.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables et ne peuvent être appliquées rétroactivement à une commande déjà validée.
Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la commande et peuvent notamment comprendre :
· carte bancaire ;
· PayPal ;
· chèque bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire ou PayPal, la commande ne pourra être traitée en cas de refus ou d'échec du paiement.
Paiement par chèque
Le chèque doit être établi à l'ordre d'ATOM et envoyé à :
Misterpieces.com – ATOM
97 rue Henri Durre – BP 113
59590 Raismes
La référence de la commande doit accompagner le règlement.
Une commande réglée par chèque est enregistrée lors de sa validation mais son traitement ne commence qu'à réception du chèque par ATOM, sous réserve de la bonne fin du règlement.
Les produits restent la propriété d'ATOM jusqu'au paiement complet de leur prix.
Article 7 – Disponibilité des produits
Les produits peuvent être disponibles en stock ou proposés sur commande auprès d'un fabricant ou fournisseur.
Lorsque le produit est sur commande, le délai indicatif d'approvisionnement est indiqué sur sa fiche.
En cas de commande comprenant plusieurs produits présentant des délais différents, l'expédition est effectuée lorsque l'ensemble de la commande est disponible, sauf accord avec le Client pour une expédition séparée pouvant entraîner des frais de livraison supplémentaires.
En cas d'indisponibilité définitive après la commande, ATOM informe le Client. Une référence de remplacement pourra lui être proposée lorsqu'elle existe. À défaut, le produit indisponible est remboursé.
Article 8 – Livraison et réception
Les destinations et modes de livraison disponibles sont proposés au Client lors de sa commande en fonction de l'adresse de livraison et des caractéristiques du colis.
La livraison peut notamment être effectuée à domicile, en Point Relais, en Locker ou en point de retrait par les transporteurs proposés sur Misterpieces.com.
Le Client est responsable de l'exactitude des coordonnées de livraison qu'il communique.
Lorsqu'un colis est retourné à ATOM en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète, d'une absence de retrait dans les délais ou d'une autre cause imputable au Client, les frais d'une nouvelle expédition peuvent lui être facturés.
Retard ou perte
Lorsque le transporteur est proposé par ATOM, ATOM reste l'interlocuteur du Client en cas de retard ou de perte du colis et effectue les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Réception
À réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et de son contenu.
En cas de dommage apparent, il est recommandé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer rapidement Misterpieces.com, en conservant le colis, les emballages et, si possible, des photographies des dommages.
En cas d'avarie ou de perte partielle, le délai de protestation auprès du transporteur est de trois jours, hors jours fériés, suivant la réception. Lorsque le Client consommateur n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement l'état du produit lors de sa remise, ce délai est porté à dix jours.
Ces délais relatifs au transporteur ne privent pas le Client consommateur de ses droits légaux à l'égard d'ATOM.
Article 9 – Droit de rétractation et retours
Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire disponible sur Misterpieces.com ou par toute déclaration claire exprimant la volonté du Client de se rétracter.
Après notification de sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour expédier le produit.
Procédure de retour
Misterpieces.com communique au Client un numéro d'autorisation de retour destiné à identifier et traiter son colis. Ce numéro doit être placé dans le colis avec le numéro de commande ou une copie de la facture.
Le numéro de retour facilite le traitement administratif mais son absence ne peut supprimer un droit légal valablement exercé.
Tout retour doit être expédié exclusivement par voie postale ou par transporteur à :
Misterpieces.com – ATOM
97 rue Henri Durre
BP 113
59590 Raismes
Aucun retour lié à une commande Misterpieces.com n'est accepté directement aux comptoirs ou dans les magasins ATOM.
Transport du retour
Dans le cadre d'une rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le Client organise l'expédition et doit emballer suffisamment le produit pour le protéger pendant le transport. Il est recommandé d'utiliser un envoi avec suivi, preuve de dépôt et, lorsque sa valeur le justifie, une assurance.
En cas de perte ou d'avarie lors d'un retour organisé par le Client, les recours correspondants sont exercés auprès du transporteur choisi par celui-ci.
État du produit
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Il peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à ces vérifications.
Le produit doit être retourné complet avec son emballage, ses accessoires et notices éventuels et correctement protégé.
Remboursement
ATOM rembourse les sommes dues au titre de la rétractation, dans le délai légal de 14 jours.
ATOM peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire n'entraînant pas de frais pour le Client.
Article 10 – Produits personnalisés et modules programmés
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les modules électroniques, cartes ou programmateurs fournis vierges ou non configurés puis programmés ou configurés spécifiquement par ATOM selon les références de l'appareil du Client.
Une fois cette programmation ou configuration personnalisée réalisée, le produit ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.
Le Client doit fournir des informations exactes permettant cette programmation. Une erreur résultant directement d'informations incorrectes communiquées par le Client ne peut être imputée à ATOM.
Le simple fait qu'une pièce soit commandée spécialement auprès d'un fournisseur ou qu'il s'agisse d'une pièce électronique ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation.
L'exclusion du droit de rétractation des produits personnalisés ne supprime pas les garanties légales en cas de produit effectivement défectueux ou non conforme.
Article 11 – Garanties légales et Service Après-Vente
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
ATOM répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de 3 mois, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie des solutions prévues par la loi, notamment la réparation ou le remplacement et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité couverte par la garantie légale est effectuée sans frais pour le consommateur.
Procédure SAV
Avant tout retour SAV, le Client contacte Misterpieces.com en communiquant son numéro de commande, la référence de la pièce et une description du problème.
ATOM peut demander des informations, photographies ou vérifications simples permettant d'identifier le problème.
Lorsqu'un retour est nécessaire, un numéro d'autorisation est communiqué au Client. Le produit est alors envoyé par transporteur à l'adresse de retour indiquée à l'article 9. Aucun retour SAV n'est accepté directement au comptoir.
ATOM peut procéder aux tests nécessaires afin de déterminer si le produit présente effectivement le défaut signalé.
Si le produit est reconnu défectueux et relève de la garantie légale, il est pris en charge conformément aux dispositions légales.
Si les tests établissent que le produit est fonctionnel et conforme, ATOM en informe le Client. Les frais nécessaires à sa réexpédition au Client peuvent alors être mis à sa charge.
Une détérioration causée après la livraison par un mauvais montage, une mauvaise utilisation, un mauvais branchement, une modification du produit, un choc ou un événement extérieur ne constitue pas un défaut de conformité du produit.
Le simple fait qu'une pièce ait été montée par le Client ne suffit cependant pas, à lui seul, à exclure une garantie légale.
Article 12 – Responsabilité
ATOM est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des commandes passées sur Misterpieces.com dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution résulte d'une faute du Client, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Force majeure
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle d'ATOM, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.
En cas de force majeure, les obligations d'ATOM sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. ATOM informe le Client dans les meilleurs délais de la survenance de l'événement et de ses conséquences prévisibles sur l'exécution de la commande.
Si l'empêchement résultant de la force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat, sans indemnité de part ni d'autre, dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1218 du Code civil. Les sommes déjà versées par le Client pour la partie de la commande non exécutée lui sont alors remboursées.
Utilisation et installation des produits
Les produits doivent être installés et utilisés conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité applicables.
ATOM ne peut être tenue responsable des dommages directement causés par une utilisation anormale, une installation incorrecte, une modification du produit ou le non-respect des règles de sécurité, lorsque ces faits sont imputables au Client ou à un tiers.
Limitation applicable aux Clients professionnels
À l'égard des Clients professionnels uniquement, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'ATOM au titre de l'exécution d'une commande est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant TTC de la commande concernée. ATOM ne pourra en aucun cas être tenue responsable, à l'égard d'un Client professionnel, des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou préjudice commercial.
Clause de sauvegarde
Aucune disposition du présent article ne limite ou n'exclut les droits légaux impératifs du Client consommateur, notamment ceux résultant des garanties légales de conformité et des vices cachés, ni la responsabilité d'ATOM en cas de dol ou de faute lourde.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sur Misterpieces.com sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, demandes de Service Après-Vente et relations avec les Clients.
Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le Client dispose des droits prévus par cette réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et, dans les cas prévus par la loi, d'opposition et de portabilité.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles et aux cookies sont disponibles dans la Politique de confidentialité de Misterpieces.com.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation à Misterpieces.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève ATOM :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean
75017 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net
La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Pour les Clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle demeurent pleinement applicables.
Pour les Clients professionnels, les règles particulières éventuellement applicables aux relations commerciales entre professionnels sont précisées dans les conditions convenues avec ATOM.
Si l'une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
La version des CGV applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de sa validation.